Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3, r. 1 - Règlement sur l’authenticité et la délégation de signatures des documents émanant du Directeur général des élections

Article 8.1
Versions de la disposition

Texte complet
8.1. Les directeurs du scrutin, pour les responsabilités qu’ils assument dans l’exercice de leurs fonctions, sont autorisés à signer les contrats d’approvisionnement, les contrats de location d’immeubles, les contrats reliés à l’engagement du personnel électoral et les contrats de services, à l’exception des contrats de services juridiques, des contrats d’assurances, des contrats de construction, sauf ceux portant sur la construction de rampes d’accès et des contrats reliés à l’engagement du personnel temporaire.
Décision 2001-06-15, a. 1; Décision 2004-03-31, a. 2.
© Gouvernement du Québec